CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fred Communication
3 rue des passerelles
11100 Narbonne
Siret 418 411 773 00025– Code APE 7022Z
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain, à Paris. Toutes démarches commerciales avec Fred-Communication à Narbonne impliquent de nos clients et prospects, l'acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d'exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis, lesquelles peuvent être fournies à tout moment. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.

1. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées via notre plateforme internet ou directement au siège de fred communication. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement fourni à la fin de sa commande. Pour toute commande non réglé ayant une réalisation de maquette un accompte de 50% sera demandé avant execution des travaux a effectuer.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de Fred communication et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un émail . toutes commande réglées ne pourra être annulé.

2. PRIX
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à 1 mois, hors promotions valable 15 jours .

3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :
- comptant en ligne, par carte bancaire service paypal.
- par chèque adressé au siège
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client.

4. FACTURATION
Une facture est établie lors du règlement effectif et sera envoyé au format PDF par É-mail.
Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.

5.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, Fred communication reste propriétaire des biens vendus en l'absence de paiement effectif de l'intégralité du prix convenu (hormis la remise d'un titre créant obligation de payer - traite ou autre) ,et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

6. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à la dite adresse.
Les délais de livraison donnés sont à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant dans la description du produit dans la boutique www.impressions-languedoc.eu peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas
conformes et devaient être de nouveau adressés au siège de Fred communication.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que
celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur
la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste
titre l’application de délais supplémentaires.

7. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fred Communication.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, Fred communication se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

8. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie Fred communication. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 2 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège Fred communication.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées aux fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

9. CLAUSE PENALE
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

10. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client, sauf si la réalisation de la maquette est fait par nos soins.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- tolérances de façonnage d’environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 % Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Fred communication se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, Fred communicationse réserve le droit de refuser toute commande
dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée
en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, ce bon a tirer papier vous sera facturé 10 € HT (chronopost compris) le délai de fabrication s'appliquera à partir de votre acceptation du BAT. le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

Un litige ne sera recevable et admis que s'il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison ,par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien dulitige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel en garantie.

• L’entreprise s'oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité.Les tons indiqués ne peuvent être reproduits qu'en f'onction de l'étatde la technique au jour de la commande. En raison des aléas de fabrication pouvant subvenir, Fred communication est tenue de mettre à la disposition de son client plus ou moins 2 à 10 % du tirage (art.46*).

• La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique,implique de la part du client,(art.18*),l'affirmation del'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit.En conséquence,il garantit Fred communication contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait êtrel'objet.

• Fred communication ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis,par sa clientèle,pouvant être engendrés par les transferts de données,les conversions de différents formats d'images,les substitutions de polices de caractères lors d'un transfert de logiciel etc...De même,pour les opérations de flashage effectuées en interne quine feraient pas l'objet d'une impression au sein de nos ateliers.

• Avant l'impression définitive,« un bon à tirer » est soumis à signature au client pour donner son accord sur l'impression de l'intégralité du document.
Ce « bon à tirer » dégage Fred communication de toutes responsabilités pour erreur ou omission,sous réserve des corrections portées sur celui-ci (art 35 *).Il appartient au clientd'en vérifier le contenu.

• Toute modification apportée par le client autre qu'une erreur d'interprétation ou d'orthographe sera considérée comme « corrections d'auteur », même s'il n'est pas donné suite.Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

• Fred communication reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, magnésiums et autres éléments) ,sauf convention expresseentre les parties. Il en est de même pour les créations,dont elle se réserve les droits d'auteur qui en découlent.

* articles issus des usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.

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